Question 1

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront pouvoir RECEVOIR des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2026. L'obligation d'ÉMETTRE s'applique dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Question 2

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

Accepted Answer

L'e-invoicing (facture électronique) concerne les opérations entre entreprises établies en France (B2B), qui transitent par une plateforme agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). L'e-reporting est la transmission des données des opérations non couvertes par la facture électronique : ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales.

Question 3

Une SCI ou une location meublée est-elle concernée par la facturation électronique ?

Accepted Answer

Une SCI dont les loyers sont exonérés de TVA, ou une location meublée classique exonérée, n'émet pas de factures électroniques mais doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs sur une plateforme agréée dès le 1ᵉʳ septembre 2026. En cas d'option pour la TVA ou de location para-hôtelière, les obligations complètes s'appliquent.

Facturation électronique : quelles sont vos obligations ?