Jusqu'à présent, la règle était simple et frustrante : la TVA sur les véhicules de tourisme n'était pas déductible. Un rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 vient d'ouvrir une brèche importante pour les employeurs qui mettent des véhicules à la disposition de leurs salariés.
Ce qui change
Jusqu'ici, une entreprise qui achetait ou louait un véhicule de tourisme pour un salarié ne pouvait pas récupérer la TVA. Le rescrit du 30 avril 2025 change la donne : lorsque l'employeur met un véhicule à disposition contre une participation du salarié, la TVA devient récupérable, en partie ou en totalité.
La condition clé : le salarié doit verser une contrepartie réelle pour bénéficier de la mise à disposition du véhicule.
Une condition centrale : la participation du salarié
Tout repose sur l'existence d'une participation effective du salarié : retenue sur salaire, versement ou toute autre forme de contrepartie identifiable. Sans contrepartie, la mise à disposition reste dans l'ancien régime, avec une TVA non déductible. Avec contrepartie, l'opération ouvre droit à récupération.
De nouvelles opportunités à étudier
Pour les entreprises qui disposent d'un ou plusieurs véhicules de tourisme mis à la disposition de salariés, l'enjeu financier peut être significatif. C'est aussi l'occasion de repenser sa politique de véhicules : montant de la participation demandée, formalisation de l'accord avec le salarié, traitement en paie et documentation à conserver en cas de contrôle.
Mais attention : chaque situation est particulière. La part de TVA récupérable, les modalités de la participation et les impacts sociaux doivent être étudiés au cas par cas avec votre conseil avant toute mise en œuvre. Un dispositif mal calibré pourrait être remis en cause lors d'un contrôle fiscal. Bien préparé, en revanche, il représente une véritable source d'économies pour l'entreprise.
Besoin d'un conseil personnalisé ?
Parlons de votre situation — l'équipe CEM vous accompagne à Agde et Paris.