Tous les Comités Sociaux et Économiques sont tenus de tenir une comptabilité, mais les obligations varient selon leur taille. Voici les seuils à connaître en 2026 et ce que cela implique concrètement.
Les 3 catégories de CSE
Ressources < 153 000 €
Comptabilité ultra-simplifiée : livre des recettes/dépenses, état de synthèse annuel.
Ressources ≥ 153 000 €
Sans dépasser 2 des 3 seuils (50 salariés / 1,55 M€ bilan / 3,1 M€ ressources) : comptabilité selon un plan adapté, comptes annuels, rapport de gestion.
≥ 2 des 3 seuils
Comptabilité de droit commun, comptes annuels audités par un commissaire aux comptes.
Les « ressources » incluent la subvention de fonctionnement (AEP, 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale selon l'effectif) et la contribution ASC versée par l'employeur, nette des crédits d'impôt éventuels.
Quelles obligations concrètes ?
Pour tous les CSE
- Tenue régulière d'une comptabilité, même simplifiée ;
- Production annuelle des comptes (ou état de synthèse) ;
- Présentation en réunion plénière avec PV ;
- Archivage des pièces justificatives pendant 10 ans.
Spécifique aux CSE intermédiaires et grands
- Rapport de gestion annuel (analyse, budgets, engagements hors bilan) ;
- Nomination d'un expert-comptable (obligatoire pour les intermédiaires au-dessus d'un certain seuil) ;
- Commissaire aux comptes obligatoire pour les grands CSE.
Budget de fonctionnement (AEP) vs budget ASC
Deux budgets distincts, deux usages interdits de confondre :
- Budget AEP : formation des élus, expertises, déplacements, fournitures, communication ;
- Budget ASC : billetterie, chèques cadeaux, subventions vacances, sport, cérémonies.
Un transfert entre budgets est possible (jusqu'à 10 %) depuis 2018, mais nécessite une délibération et doit être traçable.
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