La réforme de la facturation électronique, repoussée à plusieurs reprises, entre véritablement en application. L'ensemble des entreprises assujetties à la TVA va devoir, par étapes, recevoir puis émettre ses factures au format électronique structuré.
1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques ; grandes entreprises et ETI doivent émettre.
1er septembre 2027 : TPE et PME doivent émettre des factures électroniques.
Les 3 piliers de la réforme
1. E-invoicing (facturation électronique)
Entre assujettis à la TVA en France (B2B domestique), les factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou via le Portail Public de Facturation (PPF). Fini les PDF par mail pour les opérations B2B intra-françaises.
2. E-reporting (transmission de données)
Pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing (B2C, B2B international), une transmission périodique de données à l'administration fiscale est imposée : CA par nature d'opération, montant TVA, etc.
3. E-reporting des paiements
Pour les prestations de services (assujettis sans débit d'office), les informations de paiement devront être transmises pour sécuriser l'exigibilité de la TVA.
Comment s'y préparer ?
- Identifier son schéma — PDP directe ? Via un logiciel compatible ? Via le PPF ?
- Choisir une PDP parmi les opérateurs agréés (Pennylane, Sage, Cegid, Chorus, etc.) — c'est elle qui traitera flux entrant et sortant ;
- Mettre à jour les mentions obligatoires : SIREN client, adresse livraison/facturation, n° de commande, catégorie d'opération ;
- Former l'équipe comptable et commerciale sur les nouveaux workflows ;
- Tester sur quelques flux pilotes avant la bascule obligatoire.
Ce qu'on fait chez CEM
Nous accompagnons nos clients sur toute la chaîne : choix de la PDP, paramétrage, formation, bascule progressive. Nos outils internes sont déjà compatibles et nous avons les bons partenaires PDP. Parlons de votre mise en conformité avant les échéances.