Chèques cadeaux, billetterie, voyages… De nombreux CSE réservaient ces avantages aux salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Cette pratique n'est plus permise : l'accès aux activités sociales et culturelles (ASC) ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté.
Ce que dit la Cour de cassation
Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que le bénéfice des ASC ne peut pas dépendre de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Tous les salariés doivent pouvoir y accéder, dès leur arrivée. Sont concernés l'ensemble des avantages servis par le CSE :
- chèques cadeaux et bons d'achat ;
- billetterie (cinéma, spectacles, parcs de loisirs…) ;
- voyages et séjours ;
- activités sportives et culturelles subventionnées.
L'URSSAF laisse aux CSE jusqu'au 31 décembre 2025 pour mettre leurs critères d'octroi en conformité.
Un délai de mise en conformité à ne pas manquer
L'URSSAF a accordé un délai de tolérance : les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères d'attribution. Passé cette date, un CSE qui conditionnerait encore ses ASC à une ancienneté minimale s'exposerait à un risque de redressement URSSAF : les avantages versés pourraient perdre leur régime social de faveur et être réintégrés dans l'assiette des cotisations.
Que faire dès maintenant ?
Les élus ont tout intérêt à anticiper, sans attendre la fin de l'année :
- recenser les ASC existantes et leurs critères d'attribution ;
- supprimer toute condition d'ancienneté dans les règlements et les pratiques ;
- formaliser les nouveaux critères et en informer les salariés.
D'autres critères d'attribution restent possibles, à condition de ne pas être discriminatoires. Pour sécuriser vos pratiques et faire le point sur vos obligations, consultez notre accompagnement des CSE.
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